Déposer un jeu

L’intervention d’un huissier de justice est obligatoire selon la loi (Voir "Que dit la loi" ).Pour déposer votre jeu/concours, veuillez compléter le formulaire suivant.Des réception, vous serez contacté afin de vous confirmer la validation de votre règlement ou afin de vous proposer les modifications à effectuer.Le coût du dépôt vous sera indiqué et vous serez alors libre d'accepter ou de refuser le dépôt.

Attention: il vous appartient de déposer le règlement de votre opération ainsi que les documents annonçant votre opération.