Protégez-vous avant de lancer votre jeu-concours
Un règlement non déposé, c'est une exposition directe aux amendes CNIL, aux litiges participants et aux contrôles DGCCRF. Depotjeux sécurise juridiquement vos campagnes — Sous 24 à 48h, 100% en ligne.
Règlement jeu-concours
MaSociété SAS · Déposé le 14/02/2026
✓ Conforme — Dépôt huissierTirage au sort
3 452 participants · 5 gagnants
✓ PV de tirage délivréCollecte conforme
Mentions · Politique · Registre
✓ Mise en conformité OKVous avez lancé un jeu-concours
sans règlement déposé ?
Chaque année, des centaines d'entreprises font face à des litiges, des contrôles DGCCRF ou des amendes CNIL pour une seule raison : leur jeu-concours n'était pas correctement encadré juridiquement. Ces risques sont évitables.
« Notre jeu est simple, pas besoin de formalités »
Même un simple tirage au sort Instagram engage votre responsabilité juridique. Sans règlement déposé, un participant peut contester devant les tribunaux.
Risque : litige participant« On collecte des emails, c'est pour la newsletter »
Toute collecte de données dans le cadre d'un jeu-concours est soumise au RGPD. Une amende CNIL peut atteindre 20 millions d'euros ou 4% du CA.
Risque : amende CNIL jusqu'à 20M€« On a un règlement, on l'a rédigé en interne »
Un règlement non validé par un juriste contient souvent des omissions critiques : lot de substitution, conditions de participation, clauses DGCCRF manquantes.
Risque : règlement inapplicableTraitement sous 24 à 48h · À partir de 198€ HT
La conformité de A à Z, sans prise de tête
Un seul interlocuteur pour couvrir l'intégralité de vos besoins juridiques : rédaction, dépôt, tirage au sort et conformité RGPD.
Validation & Dépôt par Commissaire de Justice
Relecture complète de votre règlement, vérification des mentions légales obligatoires, validation des mécaniques de jeu. Enregistrement officiel auprès d'un commissaire de justice assermenté avec procès-verbal signé et tamponné. Publication gratuite sur depotjeux.com.
Rédaction de Règlement
Notre équipe juridique rédige votre règlement en conformité avec le Code de la consommation, les recommandations ARPP et les exigences DGCCRF. Jusqu'à 2 révisions incluses.
Conformité RGPD
Mentions de collecte, politique de confidentialité, opt-in, registre de traitement. Évitez jusqu'à 20M€ d'amende CNIL.
Tirage au Sort Certifié
Tirage automatisé sur votre base de participants dédoublonnée. Résultats enregistrés chez le commissaire de justice avec certificat officiel. Incontestable.
Logistique & Services Plus
Gestion des lots, expédition aux gagnants, traitement des réclamations. Un conseiller dédié tout au long de votre campagne.
Des offres adaptées à chaque besoin
Toutes nos prestations comprennent la relecture, la mise en conformité légale, la validation et le dépôt par commissaire de justice, et la publication en ligne.
Dépôt de Règlement Simple
- ✓ Lecture et vérification du règlement fourni
- ✓ Validation des mentions légales obligatoires
- ✓ Enregistrement chez le commissaire de justice
- ✓ Procès-verbal officiel signé et tamponné
- ✓ Publication du jeu sur depotjeux.com
- ✓ Conseiller dédié
- ✗ Rédaction du règlement
- ✗ Mise en conformité RGPD
- ✗ Tirage au sort certifié
Délai moyen : 24h à 48h ouvrées
Pack Complet sans Conformité RGPD
- ✓ Aide à la rédaction du règlement
- ✓ Validation des mentions légales obligatoires
- ✓ Enregistrement chez le commissaire de justice
- ✓ Procès-verbal officiel signé et tamponné
- ✓ Publication du jeu et du rapport en ligne
- ✓ Tirage au sort certifié inclus
- ✓ Conseiller dédié
- ✗ Mise en conformité RGPD
- ✗ Vérification collecte & opt-in
Délai moyen : 24h à 48h ouvrées
Pack Complet avec Conformité RGPD
- ✓ Aide à la rédaction du règlement
- ✓ Validation des mentions légales obligatoires
- ✓ Enregistrement chez le commissaire de justice
- ✓ Procès-verbal officiel signé et tamponné
- ✓ Publication du jeu et du rapport en ligne
- ✓ Tirage au sort inclus (base dédoublonnée)
- ✓ Mise en conformité complète RGPD
- ✓ Vérification collecte de données & opt-in
- ✓ Conseiller dédié + suivi prioritaire
Délai moyen : 24h à 48h · Option urgence 24h disponible
Tarifs dégressifs pour les agences. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Votre jeu-concours conforme au RGPD
Depuis le 25 mai 2018, toute collecte de données personnelles dans le cadre d'un jeu-concours doit respecter le RGPD. Notre expertise garantit la conformité de votre règlement, de vos mentions de collecte, de vos opt-in et de votre politique de confidentialité.
Mettre mon jeu en conformité →Mentions de collecte
Vérification et rédaction des mentions obligatoires liées au respect des données personnelles des participants.
Politique de confidentialité
Contrôle de la conformité de votre politique de confidentialité sur tous vos supports.
Opt-in & Consentement
Vérification des mécaniques de consentement, des cases à cocher, et des extraits de règlement visibles.
Registre de traitement
Accompagnement à la mise en place du registre de traitement, obligatoire selon l'article 30 du RGPD.
La confiance de grandes marques et d'agences
Agences, annonceurs, responsables marketing : ils sécurisent leurs campagnes avec Depotjeux.
« Depotjeux nous fait gagner un temps considérable. On envoie le règlement, et 24h plus tard on a le PV de dépôt. Indispensable quand on gère 30 campagnes par mois. »
« La conformité RGPD nous a permis d'éviter une amende lors d'un contrôle CNIL. L'équipe est réactive et vraiment compétente sur ce sujet. »
« Le tirage au sort certifié donne une crédibilité énorme à nos opérations. Les participants font confiance, et nous sommes couverts juridiquement. »
« Depotjeux nous fait gagner un temps considérable. On envoie le règlement, et 24h plus tard on a le PV de dépôt. Indispensable quand on gère 30 campagnes par mois. »
« La conformité RGPD nous a permis d'éviter une amende lors d'un contrôle CNIL. L'équipe est réactive et vraiment compétente sur ce sujet. »
« Le tirage au sort certifié donne une crédibilité énorme à nos opérations. Les participants font confiance, et nous sommes couverts juridiquement. »
Votre jeu-concours démarre bientôt ?
Tous les règlements sont vérifiés sous 24h à 48h ouvrées. L'option urgence vous fait bénéficier d'une relecture prioritaire dès le jour suivant la soumission.
Sous 24/48h
Relecture prioritaire avec l'option urgence
100% en ligne
Soumission par email ou interface sécurisée
PV immédiat
Procès-verbal de dépôt signé et tamponné
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser votre jeu-concours ?
Rejoignez les grandes marques et agences qui font confiance à Depotjeux depuis plus de 15 ans. Inscription rapide, validation sous 24h à 48h.
- ✓ Demande envoyée en moins de 30 secondes
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- ✓ Validation par commissaire de justice sous 24h-48h
- ✓ Publication gratuite sur depotjeux.com
- ✓ Conformité RGPD et Code de la consommation
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4 étapes pour un jeu-concours conforme
Processus 100% dématérialisé. Inscription en 30 secondes. Validation par le commissaire de justice sous 24 à 48h ouvrées.
Démarrez votre dossier en 30 secondes
Remplissez le formulaire en ligne avec vos coordonnées et les informations de votre jeu-concours. Un expert juridique vous est attribué dès la soumission.
Gratuit & sans engagementSoumettez votre règlement
Envoyez votre règlement par email ou déposez-le via notre interface sécurisée. Formats acceptés : Word, PDF.
Interface chiffrée SSLValidation juridique & dépôt
Notre juriste spécialisé vérifie la conformité de chaque clause. Le commissaire de justice procède au dépôt officiel et émet le procès-verbal.
Délai 24h à 48h ouvréesPV officiel & publication
Vous recevez le procès-verbal signé et tamponné par email. Votre règlement est publié sur depotjeux.com, consultable par tous vos participants.
Publication en ligne incluseDémarrez votre dossier en 30 secondes
Remplissez le formulaire en ligne avec vos coordonnées et votre projet. Un expert juridique est attribué à votre dossier immédiatement.