Important

Faites attention la légalité des documents que vous recevez lors de vos dépôts de règlement de jeu !

Un jeu non conforme à la loi peut vous coûter cher ! La loi impose des obligations très strictes à l'égard des organisateurs de jeux-concours. Le Code de la consommation condamne très lourdement toute irrégularité. Les articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation punissent jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et 37 500 euros d'amende, toute irrégularité en cette matière.
L'amende pourra même être portée à 50 % des dépenses de l'opération constituant le délit.
Certains sites Internet proposant des tarifs attractifs en première lecture, ne vous communiquent pas de procès-verbal d'huissier ce qui invalide vos règlements de jeux concours.
Le PV d'huissier est obligatoire ! Un simple certificat de dépôt ne suffit pas car il ne vous donne pas la garantie qu'un huissier de justice ait vérifié et validé la légalité de votre jeu.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
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