Que dit la loi

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La législation française protège le consommateur : c'est pour cela que les jeux-concours sont soumis à une réglementation très stricte.

Rien ne doit être laissé au hasard, des poursuites judiciaires peuvent être menées à votre encontre en cas de non-conformité de votre jeu-concours.

Les sociétés pratiquant les Jeux et Concours doivent déposer obligatoirement leurs règlements chez l'huissier de justice.

Le règlement de chaque jeu doit être légal et respecter certains principes (mention intervention du hasard, obligation d'achat.

Le succès de votre jeu-concours dépend également de la crédibilité de celui-ci auprès des joueurs. Les infractions sont assez nombreuses et les plus courantes sont sur « le non dépôt du règlement » ou « l'oubli de réactualisation de celui-ci lorsque les dotations changent ».

Pour cela, la loi impose des obligations très strictes à l'égard des organisateurs de jeux/concours.

Le Code de la consommation condamne très lourdement toute irrégularité.

Les articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation punissent jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et 37 500 euros d'amende, toute irrégularité en cette matière.

L'amende pourra même être portée à 50 % des dépenses de l'opération constituant le délit.

Voici quelques dispositions du Code de la consommation :

Article L121-1

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Article L121-6

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1. Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Article L213-1

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

  1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

  2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

  3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Article L213-6

(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 3 I Journal Officiel du 13 juin 2001)

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

  1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;

  2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Inscription et dépôt de règlement
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